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Contestation

Contestation d'amende

Contester une amende de stationnement, excès de vitesse, etc.

Quand utiliser ce courrier ?

  • Tu as reçu un PV que tu estimes injustifié (erreur de lieu, de plaque, de signalisation)
  • Tu n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction
  • Tu veux contester dans le délai légal de 45 jours avec les bons arguments

Ce que tu obtiens

Lettre PDF format A4

Mise en page AFNOR, prête à imprimer.

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Tes informations, ta situation, tes pièces.

Références juridiques

Articles de loi cités automatiquement.

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