Mise en demeure d'exécuter

Exiger l'exécution d'un engagement (travaux, livraison, prestation).

Quand utiliser ce courrier ?

• Un prestataire, artisan ou fournisseur ne respecte pas ses engagements contractuels
• Tu veux fixer un délai formel avant d'envisager une résolution ou des dommages-intérêts
• Tu as besoin d'une trace écrite prouvant que tu as exigé l'exécution de l'obligation

Ce que tu obtiens