Comment contester une facture d'énergie trop élevée

Vérifier avant de contester

Avant d'envoyer un courrier, commencez par vérifier si l'augmentation est justifiée. Plusieurs causes fréquentes expliquent une facture anormalement haute.

Une facture de régularisation corrige l'écart entre vos mensualités estimées et votre consommation réelle. Elle peut être salée si le compteur n'a pas été relevé depuis longtemps. Comparez l'index relevé avec celui que vous pouvez lire sur votre compteur.

Un changement de tarif réglementé peut aussi expliquer la hausse. Vérifiez les dates d'application des nouveaux tarifs sur le site de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Un dysfonctionnement du compteur est plus rare mais possible. Si vous suspectez un problème, vous pouvez demander un contrôle au gestionnaire de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz). Attention : si le compteur est conforme, le contrôle vous sera facturé (environ 50 euros).

La procédure de contestation étape par étape

La première étape est de contacter le service client de votre fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, Eni…) par téléphone ou via l'espace client. Notez la date, le nom de l'interlocuteur et le numéro de dossier.

Si la réponse ne vous satisfait pas, passez à l'écrit. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamation du fournisseur. Votre courrier doit mentionner votre numéro de client, la référence de la facture contestée, le montant en cause, et les raisons précises de votre contestation.

Le fournisseur dispose de deux mois pour vous répondre. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie (MNE), autorité publique indépendante, via energie-mediateur.fr.

Les références légales à connaître

Plusieurs textes protègent le consommateur en matière de facturation d'énergie.

L'article L. 224-11 du Code de la consommation prévoit que le fournisseur doit émettre une facture au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle. Toute facture de régularisation portant sur plus de 14 mois de consommation est contestable sur la période excédentaire.

L'article R. 224-20 fixe un délai de prescription de 14 mois pour les factures de régularisation : le fournisseur ne peut pas vous réclamer un rattrapage de consommation au-delà de 14 mois, sauf si le défaut de relevé vous est imputable (compteur inaccessible).

Enfin, si vous êtes en difficulté de paiement, l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale interdit toute coupure d'énergie pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars).

Le Médiateur national de l'énergie : votre recours gratuit

Le Médiateur national de l'énergie (MNE) est compétent pour tous les litiges liés à l'exécution d'un contrat d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois, réseaux de chaleur). La saisine est gratuite et se fait en ligne sur energie-mediateur.fr.

Conditions de saisine : vous devez avoir d'abord adressé une réclamation écrite à votre fournisseur et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n'est pas contraignant, mais dans la pratique les fournisseurs le suivent dans plus de 85 % des cas. Si le fournisseur refuse, vous conservez le droit de saisir le tribunal.